Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque Santé Québec le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 81; 2023, c. 34, a. 882.
81. Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 81.
En vig.: 2018-08-15
81. Une entreprise de services funéraires ne peut refuser de prendre en charge un cadavre non réclamé lorsque le ministre le requiert et lui paie les frais déterminés par règlement du gouvernement.
2016, c. 1, a. 81.
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